Assurance protection juridique : un nouveau protocole d’accord avec le barreau

Le 1er janvier 2012 est entré en vigueur le nouveau Règlement de l'OBFG du 12 décembre 2011 ratifiant le protocole d'accord entre les assureurs protection juridique affiliés à Assuralia et l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique. Ce protocole poursuit un triple objectif : la détermination de lignes de conduite communes en vue de prévenir et de résoudre des litiges pouvant survenir entre l'assureur de protection juridique et l'avocat dans le cadre d'un dossier concret; le règlement à l'amiable des conflits entre avocats et assureurs de protection juridique par le biais des personnes de contact habilitées à cet effet au sein des barreaux et des entreprises d'assurance de protection juridique dont la liste est publiée sur l'intranet d'Assuralia, de l'O.B.F.G. et l'O.V.B.; la constitution d'une commission mixte de protection juridique (CMP) et la fixation de ses règles de fonctionnement. Il doit être noté que ce protocole souligne expressément que les assureurs et les barreaux confirment qu'il est nécessaire, ou du moins utile pour l'assuré, de pouvoir bénéficier dans certaines circonstances de l'assistance d'un avocat avant ou en dehors de toute procédure, quelle qu'elle soit. Il est dès lors de l'intérêt de l'assuré que, dans le respect de la loi, une collaboration s'instaure entre les assureurs de protection juridique et les avocats. Tel est l’objet de ce protocole. Sur la base de ces considérations, le protocole d’accord prévoit que l'assureur de protection juridique doit renseigner, en temps utile, les assurés sur leurs droits et obligations dans le cadre de leur police d'assurance de protection juridique, ainsi que sur la manière dont ils peuvent faire valoir leurs droits, informer l'assuré et son conseil des démarches accomplies par lui, respecter le principe du libre choix de l'avocat par l'assuré (Le principe du libre choix de l'avocat implique notamment le droit pour l'assuré de changer d'avocat en cours de procédure, sans frais pour lui et sauf abus), remettre immédiatement et sans condition à l'avocat sollicité par l'assuré, tous les éléments du dossier pour information et communique si nécessaire dans le même temps à l'assuré et à l'avocat le montant du plafond de couverture prévu par la police, remettre à l'avocat, à première demande, les conditions générales et particulières de la police d'assurance. En cas de désaccord sur la saisine de l'avocat ou en matière de frais et honoraires, une procédure doit être respectée avec des délais précis Dans les 14 jours ouvrables de la réception de la demande, l'assureur de protection juridique doit, par écrit, motiver de manière précise et communiquer à l'avocat son refus de prendre en charge son intervention, ou sa contestation de la provision ou de l'état d'honoraires de l'avocat. Après avoir pris connaissance de cet écrit motivé, l'avocat donne par écrit son avis sur le point de vue de l'assureur et cela également dans les 14 jours ouvrables de la réception dudit écrit. Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable, le cas échéant en faisant appel aux personnes de contact habilitées à cet effet au sein des barreaux et des entreprises d'assurance de protection juridique. Si le désaccord persiste, la partie la plus diligente soumet le litige à la commission mixte de protection juridique. Cette CMP se prononce à la demande de l'avocat et de l'assureur de protection juridique sur tout litige subsistant entre eux quant à l'application du présent protocole à l'occasion de l'intervention d'un avocat dans le cadre d'une police d'assurance de protection juridique. La procédure devant la CMP est gratuite. Une procédure contradictoire rythmée de délais stricts et courts est ici encore prévue par le protocole d’accord avant d’aboutir à une décision motivée de la CMP. Pour une lecture complète de ce protocole d’accord, voyez : http://www.avocat.be/gallery/documents/reglements/24-protocole-protection-juridique-obfg-assuralia-12-decembre-2011.pdf