Les nouvelles prérogatives de l’avocat en 2013

Dans le but de diminuer le coût des procédures, de simplifier le fonctionnement de notre système judiciaire, de désengorger les tribunaux et de favoriser le règlement amiable des litiges, le législateur a récemment attribué aux actes rédigés par les avocats des effets juridiques non négligeables.L’année 2013 a en effet été marquée par deux avancées primordiales pour le barreau. Tout d’abord, la loi du 29 avril 2013 relative à l’acte sous sein privé contresigné par les avocats des parties a été adoptée

Notre conseil

La mise en demeure d’avocat et l’acte d’avocat contresigné sont deux modifications législatives permettant de dégager des solutions moins belliqueuses, plus pragmatiques et peu couteuses. Garder ces réformes à l’esprit vous permettra d’éviter bien des éceuils! Inutile de mandater systématiquement un huissier de justice pour interrompre une prescription ou d’acter un accord sous forme notariée: votre conseil habituel peut à présent s’en charger.