Nombre d’entre vous ont reçu un courrier de l’administration fiscale vous demandant de fournir des précisions supplémentaires sur certaines rubriques de votre déclaration.
En matière fiscale, les délais d’investigation sont d’ordre public. Ce qui signifie que si l’administration enquête au-delà du délai légal, tous les impôts qui en résulteraient seraient nuls.
L’action de l’administration est encadrée par deux délais:
– Le délai ordinaire d’investigation (3 ans à partir du 1er janvier)
– Le délai extraordinaire d’investigation où le délai de 3 ans est porté à 7 ans si le fisc présente des indices de fraude au contribuable.
Il est fort possible que le fisc vous envoie une lettre faisant part d’indices de fraude qui n’en sont en réalité pas. Si vous recevez un tel courrier, faites-vous accompagner par un avocat ou un expert pour vous assurer que les suspicions sont suffisamment précises et individualisées pour être considérées comme des indices valables.
Le code des impôts ne définit pas en tant que tel le concept de contrôle fiscal. Certaines dispositions renseignent les voies d’investigation qui sont celles de l’administration.
Vous recevez un avis par voie postale annonçant l’arrivée de contrôleurs des impôts pour vérifier la tenue correcte et régulière de votre comptabilité: c’est le contrôle fiscal. Ils se présentent et ont le droit d’avoir accès et de regarder tous les documents justificatifs qui ont servi à construire la base imposable du contribuable et à remplir correctement votre déclaration d’impôts.
Si vous utilisez un compte bancaire à des fins mixtes d’une part pour des dépenses professionnelles mais aussi des frais privés, le fisc aura le droit de regarder l’intégralité des extraits de ce compte bancaire.
La loi est claire sur le fait que le contrôle s’opère sans déplacement de la part du contribuable. C’est au fonctionnaire du fisc de se déplacer au siège du contribuable et pas le contraire.
C’est un courrier écrit, envoyé à l’adresse du contribuable avec un questionnaire contenant des questions précises sur certaines cases de la déclaration.
Si l’administration reçoit, par exemple, des informations de pays étrangers indiquant que le contribuable détient des avoirs bancaires à l’étranger mais que celui-ci n’a pas coché la case correspondante. Le fonctionnaire va alors adresser une demande de renseignements en vous demandant d’expliquer cette différence.
La demande de renseignements est plus limitée et précise que le contrôle fiscal, qui est plus global, mais elle est tout aussi importante.
Le contribuable a l’obligation de répondre à la demande dans les délais indiqués. Dans le cas contraire, il s’expose à des sanctions pénales et/ou administratives.
Faites-vous conseiller par un avocat ou un expert qui saura vous orienter comme il le faut. Si vous recevez un courrier de l’administration, prenez le temps de l’analyser et n’hésitez pas à vous faire aider.
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