#BeLex : Le droit à l’oubli en assurance solde restant dû

Introduction

La loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (M.B. du 18 avril 2019) entend garantir un accès plus aisé à certaines assurances solde restant dû pour les personnes ayant été atteintes, par le passé, d’une pathologie médicale grave comme le cancer. En raison de cette pathologie passée, les candidats à l’assurance se voient généralement confrontées à une surprime ou un refus d’assurance.

Ce nouveau régime donnera aux personnes qui sont, depuis un certain temps, déclarées guéries de leur pathologie (cancéreuse) l’occasion de souscrire une assurance sans surprime en raison de cette pathologie passée et guérie.

Mécanisme mis en place

Les anciens patients (cancéreux) éprouvent, jusqu’à présent, d’importantes difficultés pour souscrire une assurance solde restant dû. En raison de leur pathologie, même guérie, ils se voient le plus souvent confrontés à une surprime, voire à un refus d’assurance.

C’est pourquoi, la loi, insérée dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, crée, à l’avantage des personnes guéries depuis un certain temps, une sorte de « droit à l’oubli » qui devrait leur permettre d’avoir un accès plus aisé à certaines catégories d’assurances solde restant dû.

En vertu de cette nouvelle loi, quoique tout candidat assuré soit bien entendu toujours obligé de communiquer tous les antécédents médicaux pertinents lorsqu’il souscrit une assurance solde restant dû, l’entreprise d’assurances ne pourra toutefois pas prendre en compte ceux qui sont visés par la loi nouvelle pour déterminer l’état de santé actuel du candidat assuré.

Cette interdiction faite aux assureurs prend effet à l’expiration d’un délai de dix ans après la fin d’un traitement réussi et en l’absence de rechute dans ce délai.

La loi vise uniquement deux types d’assurances solde restant dû: les assurances solde restant dû souscrites en vue de la transformation ou de de l’acquisition d’une habitation propre et unique et les assurances solde restant dû souscrites pour garantir le remboursement d’un crédit professionnel.

Une extension possible via des arrêtés royaux futurs

En l’état actuel, la loi prévoit une solution pour les anciens patients cancéreux. Les personnes ayant souffert de pathologies non liées au cancer, qui souffrent d’une maladie chronique ou les patients chroniques dont la pathologie est maîtrisée ne sont pas (encore) concernées.

Pour que ces candidats assurés puissent également profiter de ce nouveau régime, le Roi établira une grille de référence énumérant les affections chroniques visées. À cette fin, le Roi peut s’inspirer de la grille de référence française.

Le texte délègue en effet de nombreux pouvoirs au Roi comme, par exemple, la réduction du délai prévu de dix ans pour certaines affections cancéreuses ou l’élaboration et la mise à jour ultérieure de la liste de référence des affections cancéreuses et chroniques qui entrent en ligne de compte. Cette liste sera établie sur la proposition du Centre fédéral d’expertise des soins de santé et du Bureau du suivi de la tarification.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi entre en vigueur le premier jour du dixième mois qui suit sa publication au Moniteur belge du 18 avril 2019, soit le 1er février 2020.

Elle s’applique aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date.