On 5 February 2013, the Ministry of Commerce of P.R.C. issued the Announcement No. 4 of 2013 to re-impose anti-dumping duty on potato starch originating in the EU for another five years starting from 6 February 2013. The duty rates will range from 12.6% to 56.7%. This decision is made after the expiry review of the first anti-dumping measure on potato starch originating in the EU from 6 February 2007 until 6 February 2012 (“MOFCOM Announcement No.8 of 2007”). The anti-dumping duties shall be imposed by means of ad valorem on the basis of dutiable value authorised by the Customs and the formula is: Anti-dumping duties=dutiable value authorised by the Customs x rate of anti-dumping duties. The import value-added tax shall be imposed by means of ad valorem with the dutiable value authorised by the Customs plus the tariff and anti-dumping duties as the taxable value. Any person who refuses to accept the decision of the review may apply for an administrative reconsideration or initiate litigation to the people’s court. 商务部公告2013年第4号 关于决定对原产于欧盟的进口马铃薯淀粉征收反倾销税的公告 2013年2月5日,中华人民共和国商务部发布年度第四号公告,决定继续对原产于欧盟的进口马铃薯淀粉自2013年2月6日起征收为期五年的反倾销税,反倾销税率介于12.6%到56.7%之间。该公告是在对商务部公告2007年第8号“决定对原产于欧盟的进口马铃薯淀粉征收反倾销税”(2007年2月6日至2012年2月6日)进行期终复审调查后做出的。反倾销税以海关审定的完税价格从价计征,计算公式为:反倾销税税额=海关完税价格×反倾销税税率。进口环节增值税以海关审定的完税价格加上关税和反倾销税作为计税价格从价计征。对本复审决定不服的,可以申请行政复议,也可以向人民法院提起诉讼。
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