Début de ce mois de février la Gouvernement a déposé à la Chambre le projet de loi n°7761 portant notamment modification de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Le projet vise à modifier les législations du secteur financier, afin de transférer partout le pouvoir de donner ou de retirer un agrément du Ministre (solution actuelle), vers les autorités de contrôle (CAA, CSSF).
Selon l’exposé des motifs, il s’agit de moderniser le régime d’agrément des entités du secteur financier et de tenir compte de l’évolution du droit de l’Union européenne préconisant de plus en plus l’attribution des pouvoirs d’agrément aux autorités compétentes nationales en charge de la surveillance prudentielle. Toujours selon le projet, les modifications opérées font écho aux attentes et aux bonnes pratiques établies par les institutions internationales. Alors que le pouvoir d’agrément a déjà été attribué aux autorités compétentes nationales dans certains domaines dont notamment celui des fonds d’investissement et de leurs gestionnaires, ou encore celui de l’audit et des réviseurs d’entreprises, le projet de loi, dans un souci de cohérence, vise à refléter le changement d’approche dans une série de lois sectorielles ayant trait au secteur financier. Le projet de loi veut par, ce biais, également poursuivre un objectif de simplification administrative.
Pour le secteur des assurances, cette modification implique donc plusieurs amendements à la loi du 7 décembre 2015, en remplaçant « ministre » par « CAA ».
Toutes les entités qui, au jour de l’entrée en vigueur de la loi, disposeront d’un agrément ministériel, seront réputées disposer d’un agrément respectivement du CAA ou de la CSSF.
Deux autres modifications ponctuelles à la loi du 7 décembre 2015 :