La nouvelle année est traditionnellement un temps de changements et de nouveautés, agréables et moins agréables…
2013 ne faillit pas à la tradition et nous pointerons ici quelques mesures d’ordre fiscal qui auront un impact direct sur le monde de l’assurance vie.
Commençons pas le taux de précompte mobilier qui se voit majoré à 25 % à partir du 1er janvier 2013. Le taux de 21 % instauré en 2012 aura donc fait long feu. Notons quand même que les exceptions à la taxation restent d’actualité, une exonération de l’imposition au titre de revenus mobiliers restant possible dans deux cas. Ainsi, un contrat souscrit pour une durée supérieure à huit années avec des capitaux et valeurs de rachat effectivement payés plus de huit ans après la conclusion du contrat ne sera pas soumis au précompte, de même qu’un contrat qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
•le preneur d’assurance s’est assuré exclusivement sur sa tête; •les avantages en cas de vie sont stipulés au profit du preneur ; •le contrat comprend une garantie décès équivalente à au moins 130 % du total des primes versées.
Pour certains contrats d’assurance vie individuelle, la taxe annuelle sur les opérations d’assurance vie passe quant à elle d’un taux de 1,1 % à 2 %. Cette majoration ne vise pas les contrats d’épargne-pension, ni les contrats d’assurance solde restant dû.
L’augmentation du taux à 2 % est applicable aux primes pour les contrats d’assurances sur la vie qui sont payées à partir du 1er janvier 2013. Les assurances sur la vie conclues par des personnes morales restent soumises au taux de 4,40 %.
Last but not least, pour l’exercice d’imposition 2013, la déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l'existence de contrats d’assurance-vie individuelle conclus auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger et du ou des pays où ces contrats ont été conclus.
Pour le gouvernement, cette obligation de déclaration permet de fermer une sortie de secours pour les patrimoines qui cherchent à se dissimuler au travers des montages recourant à des assurances-vie étrangères.
L’obligation de déclaration est valable tant pour les contrats d’assurance-vie conclus au cours d’un exercice d’imposition antérieur que pour ceux conclus au cours de l’exercice d’imposition même. La notion de "contrat d’assurance-vie" doit être interprétée largement et il est renvoyé à cet effet à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie.
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