Au sein de l’UE, les entrepreneurs bénéficient de l’accès au marché unique européen. Pourtant, dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes.
Dans ce paysage fragmenté, une nouvelle initiative remarquable gagne en importance : EU-Inc, une proposition visant à créer une entité juridique paneuropéenne dotée d’une structure uniforme et d’un cadre réglementaire unique, quel que soit l’État membre dans lequel l’entreprise est établie.
Avec ce « 28ème régime » envisagé, une coalition croissante d’acteurs du secteur privé et de décideurs européens espère repenser l’UE comme un écosystème attractif pour les startups innovantes et les investisseurs internationaux.
Pour ceux qui sont prêts à franchir une nouvelle étape dans l’intégration européenne, la pétition EU-Inc est ouverte aux signatures.
Le rapport Draghi du mois de septembre 2024 a confirmé ce que les startups et les investisseurs constatent depuis longtemps : l’UE perd du terrain en tant que puissance économique compétitive. L’Europe souffre d’une multiplication des réglementations, d’un marché fragmenté et d’un accès limité au capital-risque. Ces problèmes entraînent des coûts administratifs et de conformité importants, freinant le développement et la croissance des entreprises. Une forme de société paneuropéenne – comparable à une Delaware LLC – pourrait contribuer à lever ces obstacles.
L’appel à une forme de société européenne facilitant les opérations transfrontalières n’est pas nouveau. En 2004, la Societas Europaea (SE), conçue comme un véhicule flexible pour l’intégration transfrontalière, a été introduite. Pourtant, faute de consensus politique et d’ambition, la SE n’est jamais devenue l’entité supranationale initialement envisagée. Seul un petit nombre de SE ont finalement vu le jour, principalement en raison de leur complexité, de leurs coûts de mise en œuvre élevés et de avantages limités d’un point de vue pratique.
La Commission européenne a ensuite tenté de lancer deux alternatives plus efficaces : la société privée européenne (SPE) en 2010 et la société unipersonnelle (SUP) en 2014. Ces deux propositions ont finalement échoué politiquement en raison de désaccords entre États membres sur des sujets clés, tels que la fiscalité, la gouvernance ou la participation des travailleurs.
Cela étant, un consensus émerge progressivement dans le sens que l’UE ne peut plus rester passive alors que les talents et les capitaux européens migrent ailleurs et que des pays comme les États-Unis et la Chine continuent de produire sans cesse des licornes technologiques et hyperscaleurs.
EU-Inc est une proposition émanant de l’industrie en vue de créer une nouvelle forme juridique paneuropéenne, établie et régie par un 28ème régime sociétaire uniforme, fonctionnant parallèlement – ou plutôt au-dessus – des 27 cadres nationaux. L’initiative est portée par une large coalition d’acteurs privés européens, d’investisseurs, d’universitaires et d’experts juridiques plaidant pour un cadre juridique numérique, simplifié et harmonisé au sein de l’UE.
EU-Inc permettrait aux entreprises de constituer une société privée à responsabilité limitée, basée sur des actions, de manière totalement numérique, rapide et sans l’intervention d’un notaire. En soumettant cette forme de société à un cadre de gouvernance unique et uniforme, EU-Inc vise à favoriser l’attractivité des startups pour les talents et les capitaux à l’échelle européenne.
Cette initiative émergeante a été détaillée dans une note de politique publique (EU-Inc Policy Proposal), qui sera soumise à la Commission européenne.
EU-Inc introduit quatre piliers destinés à fournir un cadre juridique uniforme, numérique et évolutif au sein de l’UE.
Le premier pilier prévoit la base juridique d’une structure de forme de société harmonisée avec une approche résolument numérique. Il propose plusieurs innovations : une forme de société uniforme à responsabilité limitée (EU-Inc), un modèle de gouvernance standardisé (Core Corporate Framework), ainsi qu’un registre numérique centralisé (EU-REGISTRY) et une interface de gestion (EU-DASHBOARD). Le financement des startups devrait également devenir plus rapide et plus accessible grâce à EU-FAST (Fast Advanced Subscription Template), équivalent européen des instruments convertibles SAFE américains.
Avec EU-ESOP (Employee Share Option Plan), le deuxième pilier vise à créer un cadre européen harmonisé pour les plans d’options sur actions destinés aux employés, permettant aux startups d’attirer et de garder des talents à l’étranger.
Les troisième et quatrième piliers portent sur la fiscalité et le droit du travail. Bien que ces domaines restent soumis aux législations nationales, EU-Inc préconise une harmonisation et une cohérence maximales afin de soutenir davantage l’intégration commerciale transfrontalière au sein du marché unique.
EU-Inc répond à un besoin crucial clair : les problèmes structurels de compétitivité identifiés dans le rapport Draghi de 2024.
Pourtant, sa faisabilité sur le plan politique demeure incertaine. Pour être directement applicable dans tous les États membres, ce 28ème régime devrait être introduit par le biais d’un règlement européen – une démarche impliquant un déplacement significatif des pouvoirs des États membres vers Bruxelles. La proposition a également des implications importantes pour les dynamiques actuelles de concurrence et d’économie entre États membres.
Alors que son intérêt aux yeux des entreprises et des investisseurs augmente rapidement, cette nouvelle initiative fait face à des défis juridiques, politiques et institutionnels bien connus et qui caractérisent l’UE. Dans le même temps, la récente stratégie européenne pour les startups et scale-ups crée un contexte favorable à EU-Inc.
Les prochaines années nous diront si EU-Inc devient la prochaine véritable/réelle avancée dans la réalisation complète du marché unique – ou si elle demeure, pour l’heure, une idée ambitieuse, trop belle pour être vraie.