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Fin de l’accès public illimité du RBE

Suite à une série de plaintes, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg avait posé à une question préjudicielle auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE » visant à mettre en balance les exigences de transparence reprises dans la 6ème directive AML, avec le respect des droits fondamentaux garantis.

La CJUE s’est finalement prononcée et a rendu un arrêt ce 22 novembre 2022 déclarant illégal l’accès au libre public des informations reprises sur le Registre des Bénéficiaires Effectifs (le « RBE »).

Cette accès a été considéré comme constituant « une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ». Cette ingérence ne répond pas aux conditions du principe de proportionnalité.

Suite à cette décision, l’accès au RBE a été provisoirement suspendu jusqu’à la publication d’une solution permettant de restreindre l’accès aux professionnels compris dans le champ d’application de l’article 2 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

De son côté, le Ministère de la Justice a confirmé qu’il se « conformera à la jurisprudence européenne ».

Lien vers le communiqué de presse de la CJUE  : shorturl.at/lnBOY

Lien vers l’arrêt de la CJUE : shorturl.at/jNR47 »