Les conflits entre actionnaires peuvent déstabiliser profondément les entreprises. Dans les PME et les entreprises familiales en particulier, les désaccords ont souvent un effet paralysant. Bien que le Code des sociétés et associations (CSA) prévoie un système légal de résolution des litiges, ce « système légal » reste essentiellement un remède ultime. La loi permet aux actionnaires de prévoir leur propre solution (le cas échéant plus adaptée). Il est donc préférable de convenir à l’avance des modalités de règlement des litiges potentiels. Ces dispositions peuvent être prévues soit dans les statuts, soit dans un pacte d’actionnaires.
Les statuts constituent la constitution de l’entreprise et permettent d’anticiper d’éventuels litiges. Outre les dispositions relatives à la représentation et aux pouvoirs, ils peuvent également prévoir des solutions en cas de décès, d’incapacité ou de faillite d’un actionnaire. Une disposition statutaire expresse est même exigée pour la démission ou l’exclusion d’un actionnaire à charge du patrimoine de la société dans une SRL (art. 5:154 en 5:155 CSA).
Les pactes d’actionnaires offrent toutefois plus de souplesse que les statuts. Ils présentent également l’avantage de ne pas devoir être publiés. Par conséquent, ils n’engagent en principe que les signataires. Compte tenu de la liberté contractuelle, les dispositions conventionnelles permettent plus de finesse. Par exemple, elles peuvent inclure des accords de sortie tels que des options de vente et d’achat (« leaver clauses »), où les actionnaires organisent à l’avance le départ et la reprise des actions – y compris des mécanismes de tarification en fonction de l’existence ou non de « bonnes raisons » (« good vs. bad leaver »).
Attention : les nouveaux actionnaires ne sont en principe pas liés par les pactes d’actionnaires existants, à moins qu’ils n’y adhèrent expressément ou que le transfert soit subordonné à l’adhésion à l’accord.
Lorsque les accords conventionnels font défaut, échouent ou ne sont pas contraignants pour toutes les parties concernées, la loi prévoit toujours un filet de sécurité par le biais du mécanisme de résolution des litiges (retrait ou exclusion pour des raisons valables). Ce dispositif est de droit impératif : on ne peut pas l’exclure contractuellement, ni en relever les seuils. Un actionnaire conserve donc toujours le droit de saisir la justice, même s’il existe des accords alternatifs.
La directive (UE) 2025/25 récemment adoptée modernise le droit des sociétés au niveau européen et accroît la disponibilité et la fiabilité numériques des informations sur les sociétés. Les statuts deviennent plus accessibles au-delà des frontières grâce au système BRIS, l’identité des actionnaires et des représentants devient plus transparente et les procurations numériques sont harmonisées.
Bien que la directive n’interfère pas directement avec la substance des régimes conventionnels de règlement des litiges, elle crée un environnement dans lequel les actionnaires sont mieux informés et peuvent plus facilement gérer des structures transfrontalières. Cela renforce l’importance d’accords clairs et bien conçus dès le début de la collaboration.