Nouvelle obligation d’information proactive des preneurs d’assurance avant un renouvellement tacite du contrat

Pour les contrats d’assurance avec une clause de reconduction tacite, les assureurs vont, à partir du 1^er mai 2027, devoir informer proactivement les preneurs d’assurance consommateurs de l’approche de la date limite pour s’opposer au renouvellement.

L’information doit être donnée au plus tard 15 jours avant la date limite, sur un support durable et doit informer le preneur de manière claire, compréhensible et non équivoque de l’imminence de la reconduction tacite et de la possibilité de s’y opposer.

Cette nouvelle exigence n’est pas propre au secteur des assurances, mais est visée par le nouvel article VI.91, §1^er/1 introduit dans le Code de droit économique par la loi du 20 avril 2026 portant dispositions diverses en matière d’économie (publiée au Moniteur belge en date du 7 mai 2026).

Elle s’ajoute à l’obligation déjà existante de mentionner la clause de reconduction tacite en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page. Cette clause doit mentionner :

• les conséquences de la reconduction tacite
• la date ultime à laquelle le preneur doit s’opposer à la reconduction
• et les modalités selon lesquelles il doit notifier cette opposition.[1]

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent cependant qu’aux contrats conclus avec des preneurs consommateurs (et non dans les relations B2B). La nouvelle obligation d’information proactive ne s’applique pas aux contrats (d’assurance) conclus pour une durée égale ou inférieure à un mois.

Ces règles générales de protection du consommateur, s’ajoutent à une législation propre au secteur des assurances déjà particulièrement fournie en matière de durée et de résiliations des contrats.

Rappelons que face au nombre élevé de plaintes en rapport avec les résiliations ou reconductions de contrats d’assurance, le législateur belge a adopté la loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance, modifiant les articles 84 et 85 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et insérant un nouvel article 85/1. Cette réforme, est entrée en vigueur au 1er octobre 2024, et s’applique depuis lors à tous les contrats conclus ou tacitement reconduits à partir de cette date.

Par cette modification, le délai d’opposition à la reconduction tacite a été ramené à 2 mois pour tous les preneurs (consommateurs ou professionnels), alors que le délai reste de 3 mois pour l’assureur.[2]

En outre, cette loi a introduit un droit de résiliation à tout moment, sans frais ni pénalités, au bénéfice du preneur consommateur, pour tout contrat non-vie qui a couru au moins une année. La résiliation prend effet 2 mois à compter du lendemain de sa notification.

La loi du 9 octobre 2023 a encore créé la possibilité de résilier les contrats d’assurance :

• par un recommandé électronique avec signature qualifiée
• via une plateforme numérique mise à disposition pour l’assureur
• ou dans le cadre d’une procédure nouvellement créée en mandatant soit son intermédiaire, soit le nouvel assureur, de résilier le contrat auprès de l’assureur précédent.

[1] Article VI.91, §1^er CDE.

[2] Ce nouveau délai s’applique à tous les contrats non-vie soumis au régime de l’annualité, à l’exclusion des contrats santé, capitalisation, accidents du travail, risques visés par l’A.R. du 24 décembre 1992, et des contrats d’une durée inférieure à un an.