beLex: Le nouveau Tableau Indicatif – apports et modifications

C’est en date du 9 octobre 2012 que la nouvelle version du Tableau indicatif a été dévoilée.

Le Tableau indicatif existe depuis près de 20 ans, et fait l’objet d’une actualisation régulière, la précédente datant de 2008. Lors de chaque mise à jour, ses auteurs ont le souci de l’adapter en fonction du contexte socio-économique, et des avancées qu’elles soient législatives, doctrinales ou jurisprudentielles.

La présente contribution poursuit l’objectif de parcourir, de manière non-exhaustive, les modifications qui ont été apportées au Tableau indicatif « version 2012 ».

Il convient sans doute de rappeler – comme le font à juste titre ses auteurs – que le Tableau, ainsi que son nom l’indique, n’est qu’un indicateur. Il s’agit tout au plus d’un outil auquel les praticiens peuvent se référer chaque fois que le dommage ne peut être chiffré avec précision. On se gardera donc de penser qu’il constitue une norme contraignante pour le juge. Seront analysés successivement, les changements apportés au niveau de l’indemnisation des frais et débours (1.), des préjudices temporaires (2.), et des préjudices permanents (3.).

1.Les frais et débours

Les frais administratifs sont réduits à une indemnité forfaitaire s’élevant à 100,00 euros.

L’indemnisation des frais de déplacement passe de 0,30 euros à 0,33 euros le kilomètre, et ce quel que soit le type de véhicule dont il fait usage. Il incombe cependant à la victime de produire un relevé précis de ses déplacements.

2.Les préjudices temporaires

En l’absence de documents probants, l’aide d’une tierce personne non qualifiée peut être indemnisée par l’octroi d’une somme, laquelle est fixée forfaitairement à 10,00 euros par heure prestée.

La notion d’incapacité personnelle joue désormais un rôle phare dans la détermination de l’indemnisation. L’incapacité personnelle est appréciée d’un point de vue médical sur la base des conséquences de l’atteinte à l’intégrité physico-psychique sur les gestes, et les actes de la vie courante non-économique, en ce compris les douleurs.

L’incapacité personnelle est indemnisée à hauteur de 31,00 euros par jour en cas d’hospitalisation, et de 25,00 euros par jour lorsque la personne n’est pas ou n’est plus hospitalisée. Ces montants sont prévus pour incapacité temporaire de 100%.

L’indemnisation des efforts accrus demeure fixée à 20,00 euros par jour pour 100% d’incapacité à compter de la reprise de l’activité professionnelle. Toutefois deux modifications non-négligeables sont apportées dans le tableau indicatif nouvelle mouture. D’une part, ce montant est désormais octroyé par jour presté (et non plus par jour calendrier), et d’autre part cette indemnisation est étendue aux étudiants.

En ce qui concerne le pretium doloris, l’idée selon laquelle les trois premiers degrés sont intégrés dans le taux d’incapacité personnelle persiste. Le tableau prévoit pour les quatre derniers degrés une base journalière, et par point qui prend en considération l’ampleur de la douleur. Notons toutefois que la base journalière est désormais progressive.

3.Les préjudices permanents : incapacité personnelle, ménagère et économique

Le débat concernant la méthode d’indemnisation dont il doit être fait usage pour indemniser un préjudice permanent est des plus animés.

Les auteurs du Tableau indicatif considèrent que la rente indexée et révisable constitue la méthode d’indemnisation la plus complète et la plus adéquate.

La capitalisation a également les faveurs des auteurs puisqu’ils estiment qu’il s’agit de la deuxième méthode d’indemnisation. Le taux d’intérêt à prendre en considération pour capitaliser est fixé à 1% pour les quatre prochaines années.

L’indemnisation forfaitaire considérée comme une méthode d’indemnisation à laquelle on a recours uniquement lorsqu’il n’est pas possible de recourir aux deux premières méthodes est, quant à elle, reléguée au dernier rang. En ce qui concerne les forfaits, ceux-ci sont désormais prévus par âge au jour de la consolidation, et non plus par tranche d’âge. Par ailleurs, le Tableau indicatif distingue désormais les incapacités de moins de 6%, de celles à partir de 6%, pour lesquelles le forfait prévu est plus important.

Notre conseil

Pour toute procédure d'indemnisation non encore définitivement clôturée, il s'agit donc de vérifier s'il y a lieu, le cas échéant, d'adapter les montants proposés/réclamés à ces nouveaux principes.