Covid Business Support

• 06/05/2021

  Beëindiging van handelshuur wegens achterstallen kan rechtsmisbruik uitmaken

  In een arrest van 4 maart 2021[1] heeft het Hof van Cassatie haar visie weergegeven over de toepassing van het verbod op rechtsmisbruik bij de beëindiging van handelshuur wegens achterstallen. …
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• 11/03/2021

  Het lot van een handelshuurcontract gedurende de coronamaatregelen: rechtsonzekerheid troef

  Bij het aangaan van een overeenkomst wordt er naar gevoel van de contractpartijen een evenwicht bereikt tussen hun wederzijdse rechten en verplichtingen. De op dat moment vigerende marktomstandigheden en het …
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• 14/01/2021

  La procédure de la sonnette d’alarme : de la nécessité de l’activer en cas de difficultés économiques liées au COVID-19

  Il va sans dire que la crise sanitaire qui agite le monde depuis quelques mois a, et aura, des répercussions néfastes sur la santé financière des entreprises. Dans ces circonstances, …
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• 07/01/2021

  Publication des premières décisions relatives aux infractions aux mesures de confinement : quelles tendances au sein de nos juridictions belges ?

  Depuis le mois de mars 2020, le quotidien des Belges a été bouleversé par la pandémie de COVID-19. En vue de contrer et limiter la propagation de ce virus, le …
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• 14/12/2020

  PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL: Quels points d’attention lors de la digitalisation d’une activité commerciale ?

  Contraintes par les mesures de fermeture obligatoire et la mise en place du « click and collect » par l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020, de nombreuses entreprises ont amorcé, …
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• 23/11/2020

  Coronavirus – Réduction du temps de travail dans l’entreprise privée en difficulté

  En ces temps troublés sur les plans humain, social et économique, Philippe & Partners a décidé d’apporter aux entreprises un soutien juridique ciblé. Ainsi, nous publions régulièrement des news permettant …
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• 12/06/2020

  Covid-19 et difficultés d’exécution des marchés publics – Attention aux délais

  1.      Les mesures adoptées, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ont eu d’importantes répercussions sur la vie économique. Nombreuses sont les personnes …
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• 09/06/2020

  #BeLex – #LuLex : Les mesures exceptionnelles liées à l’épidémie de #Covid-19 dans le secteur des #assurances

  I. OBLIGATIONS PRUDENTIELLES A. Protection de la solvabilité B. Flexibilité des délais relatifs aux obligations de reporting II. DISTRIBUTION D’ASSURANCES A. Système d’examens évaluant les connaissances professionnelles B. Obligation de recyclage C. Nouvelles FAQ à l’attention des …
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• 12/05/2020

  Droit de la Concurrence UE – Aides d’Etat – Amendement au « cadre temporaire » afin de permettre aux Etats Membres de soutenir davantage l’économie, dans le contexte de la pandémie COVID-19

  Dans le prolongement du « cadre temporaire » annoncé le 20 mars dernier et dans le contexte de la crise du COVID-19, la Commission Européenne (CE) vient d’adopter ce vendredi …
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• 11/05/2020

  COVID 19 – Obligation de reprise du travail et droit de retrait

  La sortie progressive du confinement suppose une reprise du travail de plus en plus large, ce qui peut créer de l’inquiétude dans le chef des travailleurs. Sauf à invoquer un …
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• 07/05/2020

  Mieux vaut prévenir – Télétravail et accident du travail

  La pratique généralisée du télétravail, résultant des mesures prises par le gouvernement belge pour faire face à la crise sanitaire (covid-19), expose une multitude de travailleurs aux « accidents de …
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• 27/04/2020

  Pour combattre le Covid- 19, l’Etat peut-il mettre en place un système de traçage à grande échelle des individus, comme dans certains pays asiatiques ?

  Dans le contexte actuel de pandémie lié au Covid-19, il est de plus en plus question d’instaurer un système de traçage numérique des déplacements des individus afin de lutter contre …
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• 23/04/2020

  Gestion du télétravail imposé par le Covid-19 au regard du RGPD

  A la suite des mesures de distanciation sociale mises en place pour lutter contre la pandémie de Covid-19, de nombreuses entreprises ont été amenées à généraliser le télétravail de façon …
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• 07/04/2020

  SOLIDARITY COVID-19 WEBINARS – IJE – 14 avril 2020

  Retrouvez toutes les informations concernant ces webinars ici
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• 07/04/2020

  GDPR and employer management of employees (potentially) infected by Covid-19

  In these exceptional times, many companies are being forced to close or operate on an almost exclusively teleworking basis. However, in some cases, particularly in critical areas, employees are still …
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• 06/04/2020

  RGPD et gestion, par l’employeur, des employés (potentiellement) infectés par le Covid-19

  En cette période exceptionnelle, de nombreuses entreprises sont contraintes de fermer ou de fonctionner sur la base quasi-exclusive du télétravail. Dans certains cas, et notamment dans les secteurs cruciaux, les …
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• 20/03/2020

  COVID-19 Continuité du service chez Philippe & Partners – Cours et Tribunaux

  Nederlandse versie hieronder / English version hereunder COVID-19 Continuité du service chez Philippe & Partners Cours et Tribunaux Philippe & Partners se conforme bien entendu aux mesures mises en place …
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