beLex: Projet de loi TWIN PEAKS II” visant à accroître l’efficacité du contrôle de la FSMA prêt à être déposé à la Chambre”

La presse s’en est fait l’écho à la mi-février 2013, un projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers est sur le point d’être déposé à la Chambre des Représentants. Il vient d’être approuvé par le Gouvernement, sur proposition du Ministre de l’Economie et des Consommateurs et du Ministre des Finances.

Comme on le sait, depuis l’instauration par la loi du 2 juillet 2010 d’un modèle de contrôle du secteur financier belge bi-polaire (« Twin Peaks »), la Banque Nationale de Belgique exerce le contrôle visant à préserver la stabilité macro- et microéconomique du système financier, tandis que l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) exerce la surveillance des marchés et le contrôle du respect des règles de conduite que les intermédiaires financiers sont tenus d’appliquer afin d’assurer le traitement honnête, équitable et professionnel de leurs clients.

Le projet envisagé vise à accroître l’efficacité du contrôle de la FSMA. Nous en décrivons ici les contours, dans les toutes grandes lignes à ce stade de début du travail législatif proprement dit.

L’objectif premier du Gouvernement est d’améliorer le cadre légal actuel afin d’accroître rapidement l’efficacité du contrôle et de permettre ainsi une meilleure protection des utilisateurs de produits et services financiers.

Pour ce faire, l’idée est d’améliorer les mesures répressives que peut prendre la FSMA en cas d’infractions à la législation dont elle doit assurer le contrôle et d’en instaurer de nouvelles.

L’on notera la volonté d’introduire davantage de proportionnalité dans les sanctions, par exemple en permettant une alternative (amende administrative) au retrait d’agrément ou d’inscription de la personne ou de l’institution concernée.

Le projet souhaite améliorer la protection du public en donnant plus de pouvoir, notamment d’investigation, à la FSMA.

Relevons que le projet tend à ajouter la technique du "mystery shopping" à l’arsenal des méthodes de contrôle que la FSMA peut utiliser, celle-ci étant à même de vérifier la manière dont les entreprises soumises à son contrôle appliquent un certain nombre de règles dans leurs relations avec ces consommateurs. À ce sujet, le gouvernement indique que des « mystery shoppers » pourront se faire passer pour de vrais clients potentiels sans qu’ils doivent faire savoir qu’ils travaillent pour la FSMA et que les informations obtenues par eux peuvent être utilisées. Par ailleurs, la FSMA aura accès aux parties des sites web des intermédiaires financiers réservées exclusivement à leurs clients.

L’autre objectif du projet de loi consiste à accroître la cohérence transversale de la législation concernent, en premier lieu, les règles de conduite applicables aux entreprises et intermédiaires d’assurances et, en deuxième lieu, l’exigence expresse de connaissance essentielle des produits qui est désormais imposée à toute personne en contact avec le public.

Ainsi, dans un contexte de produits d’assurance souscrits dans une optique d’investissement, le projet de loi s’engage plus concrètement dans la « MiFIDisation » du secteur de l’assurance, tant à l’égard des compagnies que des intermédiaires. L’on passe à l’instauration d’un level playing field entre les banques et les entreprises et intermédiaires d’assurances, le Gouvernement souhaitant que les mêmes règles soient d’application à tous les produits d’investissement, que le consommateur en fasse l’acquisition auprès d’une banque, d’une entreprise d’assurance ou d’un intermédiaire.

L’accent sera – à nouveau pourrait-on dire – mis sur la connaissance des contrats soumis au public, afin d’être le plus certain possible que le client est conscient de ce à quoi il souscrit et des implications de ce choix qui devra être encore plus éclairé qu’auparavant.

Relevons enfin le projet de loi comporte divers articles visant à transposer en droit belge certaines dispositions de la directive 2010/78/UE, dite directive "Omnibus I", qui a pour objet le fonctionnement des trois autorités européennes de surveillance du secteur financier, à savoir l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers.

Même si l’on en est qu’à l’aube du travail législatif, l’on peut certainement parler d’une nouvelle révolution du contrôle du secteur financier, et donc du secteur des assurances.

Les travaux ne devraient pas traîner, le Gouvernement espèrant voir la loi adoptée à l’été 2013.

D’ici là, nous suivrons cela de près et vous tiendrons informés !

Notre conseil

Nous vous invitons à suivre avec nous cette actualité qui aura de grandes répercussions sur l’organisation des compagnies et des intermédiaires en assurances, tant pour les acteurs belges que pour les sociétés agissant dans le cadre de la libre prestation de services en Belgique.