Le législateur a adopté, par une loi publiée au Moniteur belge du 30 novembre 2022, une réforme des délais d’imposition et d’investigation. Celle-ci est déjà en vigueur puisqu’elle s’applique dès l’année de revenus 2022 (exercice d’imposition 2023).
Les nouveaux délais – qui sont des délais d’investigation et d’imposition – sont schématiquement les suivants :
– le délai ordinaire reste fixé à trois ans commençant à courir dès le 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné ;
– en cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive, le délai est porté à quatre ans ;
– en cas de déclaration dite « semi-complexe » (c’est-à-dire qui présente des éléments d’extranéité comme un salary split ou une demande d’exonération de précompte mobilier fondée sur une convention préventive de double imposition, …), le délai est porté à six ans ;
– en cas de déclaration dite « complexe » (notamment celle qui fait mention de l’existence de « constructions juridiques dans un autre Etat » visées par la taxe Caïman), le délai est porté à dix ans ;
– en cas de fraude, le délai est également porté à dix ans (il était de sept ans auparavant), à charge pour le fisc de notifier au contribuable une présomption de fraude et son intention d’appliquer ce délai étendu, avant de réaliser les investigations, sous peine de nullité de l’imposition.
Deux critiques.
Une critique philosophique, tout d’abord. Si la loi fiscale était plus simple (ex : la réforme récente des droits d’auteur, dont personne ne peut dire comment elle sera in fine appliquée et interprétée par les cours et tribunaux, en est un dernier bel exemple), de tels délais ne seraient pas requis.
Des délais de six et dix ans sont dramatiques pour la sécurité juridique des contribuables, qui doivent désormais conserver précautionneusement tous leurs documents comptables pendant dix ans.
Rajoutons à cela l’arriéré judiciaire considérable, notamment devant la Cour d’appel de Bruxelles… Il est permis de penser que des impôts seront enrôlés en 2032 pour l’exercice d’imposition 2023 (dans le délai de dix ans, donc) pour – après réclamation et litige en première instance – être débattus en 2050 devant la Cour d’appel…
Une critique juridique, ensuite. D’une part, les nouveaux délais de six ans (déclaration semi-complexe) et dix ans (déclaration complexe) sont justifiés dans les travaux parlementaires par le dessein de « viser les situations qui peuvent nécessiter un contrôle plus approfondi de la part de l’administration fiscale » et de pouvoir tenir compte – dans ces contrôles fiscaux – d’informations « dont l’obtention prend beaucoup de temps ».
Ils s’appliquent indifféremment aux contribuables qui ont tout correctement déclaré (ce qui fait que le fisc dispose de toutes les informations dès la réception de la déclaration fiscale) comme à ceux qui n’ont pas correctement respecté leurs obligations, ce qui interpelle.
En effet, pourquoi allonger le délai à l’égard d’un contribuable qui a correctement rempli ses déclarations de reporting ?