Utilisation des data par le fisc : menace pour les libertés ?

La lutte contre la fraude fiscale s’intensifie. Une nouvelle mesure est en discussion : le croisement automatisé des données bancaires du PCC avec la datawarehouse du SPF. Ce mécanisme soulève de sérieux enjeux pour les libertés.

Si l’administration y voit un outil puissant pour cibler les contrôles, le Conseil d’État et l’APD alertent : manque de transparence, profilage sans indice de fraude, risques d’atteinte disproportionnée à la vie privée.

Lutter contre la fraude, oui — mais à quel prix pour les droits du contribuable ? L’équilibre déjà précaire entre efficacité des contrôles et protection des libertés des contribuables semble plus que jamais menacé.

On le sait, depuis quelque temps déjà, le mot d’ordre est le suivant : lutter de manière efficace contre la fraude fiscale. Dans le contexte actuel, cette lutte est d’autant plus importante que les finances sont dans le rouge.

Si l’objectif est évidemment louable, une question légitime se pose : à quel prix ?

La relation entre l’administration et les contribuables semble avoir de grandes difficultés à trouver son équilibre ; entre la mission d’utilité publique de l’une et les droits de l’autre, la balance ne cesse de se mouvoir mais semble pencher de plus en plus d’un côté au détriment de l’autre.

Cet équilibre est constamment remis en question par la pratique administrative, par la jurisprudence, mais également au sein de la Chambre des représentants. En effet, l’une des mesures actuellement discutées au sein de la Chambre concerne la mise en relation des données du Point de contact central (ci-après le « PCC ») avec celles de la datawarehouse.

Le fisc est loin d’être une institution complètement déconnectée de la réalité. Il dispose en effet de nombreux outils informatiques lui permettant de gérer les contrôles fiscaux de manière efficace. Un outil de plus pourrait voir le jour, lequel naîtrait du croisement des données du PCC et de la datawarehouse.

• Le PCC est un registre de la banque national de Belgique  qui centralise des données concernant tous les comptes belges, certains contrats financiers, les transactions financières impliquant des espèces et tous les comptes étrangers de résidents belges. Il joue actuellement un double rôle pour le fisc :

D’une part, dans le cadre du contrôle de la situation d’un contribuable : il peut être consulté par l’administration en cas d’indice de fraude uniquement.

D’autre part, dans le cadre de la perception de l’impôt : les receveurs ont accès à ces informations en tout temps.

• La datawarehouse est en quelque sorte l’identité fiscale de chaque contribuable, laquelle regroupe toutes les déclarations déposées par le contribuable, mais aussi toutes les fiches qu’il aurait communiquées, ou encore ses données patrimoniales et les informations liées aux flux douaniers le concernant

Ces deux outils sont utilisés par l’administration de manière indépendante, mais l’idée serait de croiser les données pour effectuer du datamining, du datamatching, du profilage. L’accès au PCC dans le cadre du contrôle de la situation du contribuable ne se ferait donc plus uniquement en cas d’indice de fraude, mais serait automatisé.

Cette mesure est justifiée par le contexte budgétaire que nous connaissons. Il s’agirait d’une manière de donner suite aux indications de la Cour des comptes.

Si cette mesure permet certes de réserver une suite aux recommandations de la Cour des comptes, qu’en est-il des remarques émises par d’autres autorités comme l’APD et le Conseil d’État ?

• Les critiques du Conseil d’Etat concernent principalement la question de la transparence administrative : les contribuables seront, sur la base de ce croisement de données – lequel se fera indépendamment de tout indice de fraude –, sélectionnés pour un contrôle fiscal, or ledit contribuable ne pourrait jamais savoir quelles sont les raisons de sa sélection. Il y a donc un problème de transparence. La justification à l’absence totale d’explications ? Éviter que le contribuable, sur la base de ces explications, mette finalement en échec le fonctionnement du système et que la transparence prive d’effet utile tout le système.

• Les critiques de l’APD concernent, elles, le caractère automatique du transfert du dossier du contribuable, le potentiel manque de proportionnalité et le manque de transparence quant aux indicateurs utilisés et à leur qualité. De manière simple, l’APD estime que « l’intention de reprendre intégralement les données du PCC dans le datawarehouse du SPF Finances à des fins de datamining et de datamatching, en ce compris le profilage, représente une ingérence particulièrement importante dans les droits et libertés des personnes concernées et que ni la nécessité, ni la proportionnalité de cette mesure n’ont été étayées efficacement. »

S’il est certain que les recommandations de la Cour des comptes doivent être sérieusement prises en compte par le monde politique, nous pouvons – à l’instar de l’APD et du Conseil d’État – néanmoins douter de la manière dont ces recommandations seront, en pratique, suivies et des conséquences qu’elles auront sur les droits du contribuable.

En effet, la lutte contre la fraude fiscale et le retour à un budget sain sont nécessaires, mais à quel prix et de quelle manière ? Doit-on faire tomber de nombreux garde-fous prévus pour protéger le contribuable des ingérences de l’administration dans sa vie privée ? Et ce, dans le contexte fiscal que nous connaissons, où l’administration dispose d’ores et déjà de nombreux pouvoirs ?

La balance semble être de moins en moins équilibrée.

Affaire à suivre…