Le nouveau Code pénal instaure une nouvelle infraction en matière de roulage. Ainsi, la création de l’infraction d’« accident de roulage mortel », marque un tournant dans la répression des comportements dangereux au volant. Cette réforme, pensée pour responsabiliser les conducteurs et symboliquement rendre justice aux victimes, s’inscrit dans une dynamique européenne de durcissement des peines. L’instauration de cette nouvelle catégorie d’infractions pourrait avoir pour conséquence de redessiner les contours du droit des assurances.
Le 8 avril 2026, le nouveau Code pénal entrera en vigueur Ce nouveau Code remplacera l’ancien Code, adopté en 1867, qui ne répondait plus aux exigences et réalités contemporaines. Le législateur a donc entrepris une refonte complète du Code pénal et a notamment intégré de nouvelles s infractions spécifiques qui n’existaient pas jusque-là.
La création de l’infraction dite de « l’accident de roulage mortel » fait partie de ces nombreuses innovations.
L’article 108 du nouveau Code pénal prévoit:
« L’homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution dans le cadre d’un accident de roulage est puni d’une peine de niveau 3. »
Cette nouvelle qualification entraîne un alourdissement des sanctions en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort. La peine encourue peut aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 10 000 euros.
Par cette réforme, le législateur entend sensibiliser les conducteurs et souligner la responsabilité particulière qui incombe à toute personne prenant le volant. Les travaux préparatoires le rappellent expressément :
« Le maintien de cet élément aggravant peut se justifier vu la grande responsabilité que l’on prend en décidant de participer au trafic. Plus particulièrement, lorsque l’on se déplace avec un véhicule, son propre comportement a un impact potentiel important sur la vie et l’intégrité physique des autres usagers de la route. Il est justifié de rappeler cette responsabilité particulière aux citoyens par le biais d’une aggravation de la peine. »1
La réforme répond ainsi à une demande de longue date des associations de victimes de la route et des familles endeuillées, qui souhaitaient une reconnaissance plus explicite de la responsabilité active de certains conducteurs.
Jusqu’à présent, un conducteur ayant causé la mort d’autrui dans un accident de la route était poursuivi pour « homicide involontaire ». Or, dans certains cas, le décès résulte de comportements dangereux dans le chef du conducteur qui, sans traduire une intention homicide, révèlent néanmoins une prise de risques consciente et délibérée mettant gravement en danger la vie d’autrui. L’on pense notamment à l’excès de vitesse, une alcoolémie importante, la prise de drogues ou d’autres substances, etc.
L’objectif de cette nouvelle infraction est de sanctionner les comportements déraisonnables.
Il convient toutefois de préciser qu’avant même l’entrée en vigueur de la disposition précitée, une proposition de loi avait été déposée afin de renforcer le dispositif prévu à l’article 108 du nouveau Code pénal.
Cette proposition a été adoptée ce 29 janvier 2026.
L’expression « accident de roulage mortel » a donc été remplacée par celle d’« homicide routier » et la peine a été portée au niveau 4, soit une peine d’emprisonnement comprise entre cinq et dix ans, avec la possibilité d’une réduction en présence de circonstances atténuantes2.
L’objectif poursuivi est d’abandonner les termes « involontaire » ou « accidentel », jugés insuffisamment représentatifs du comportement actif des auteurs de ces drames. L’emploi de la notion d’« homicide routier » vise à renforcer le message quant à la gravité tant des conséquences que des comportements en cause, à favoriser une prise de conscience accrue des conducteurs et à mieux correspondre au ressenti des familles des victimes. Dans cette optique, les termes « accident de la circulation » sont remplacés par les termes « une collision routière ».
Le nouvel article 107 du Code pénal sera donc libellé comme suit :
« L’homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution dans le cadre d’une collision routière est puni d’une peine de niveau 4. »
Dans le texte de proposition de loi est également visée la possibilité de faire valoir des circonstances atténuantes afin de diminuer le seuil de la peine, ou des circonstances aggravantes afin de condamner plus sévèrement le conducteur.
Quoi qu’il en soit, avec l’introduction de cette nouvelle infraction dans le Code pénal, la Belgique s’inscrit dans une tendance observée dans plusieurs pays européens. Ainsi, le Royaume-Uni et les Pays-Bas connaissent déjà une qualification pénale spécifique de l’homicide commis dans le cadre de la circulation routière. La France a également récemment intégré l’« homicide routier » dans son droit pénal, à l’initiative, là aussi, d’associations de victimes.
Si les chiffres publiés par l’Institut VIAS — révélant une hausse de 4 % des décès sur les routes belges au cours du premier semestre 2025 — mettent en lumière la nécessité de renforcer la sécurité routière, la réponse pénale ne peut toutefois s’inscrire dans une logique dépourvue de nuances.
L’introduction de l’infraction de l’homicide routier constitue indéniablement un durcissement du dispositif répressif à compter de 2026.
Le nouveau Code pénal instaure néanmoins un mécanisme de différenciation des comportements fautifs, permettant de distinguer le conducteur inattentif ou épuisé de celui qui adopte une conduite sciemment dangereuse. Le juge dispose ainsi d’une marge d’appréciation lui permettant de qualifier les faits en fonction de l’intention, de la prévisibilité du risque, de la gravité de la faute et de ses conséquences.
Cette évolution ne saurait toutefois conduire à une application automatique des sanctions. Le nouveau régime impose au contraire une appréciation individualisée des faits, tenant compte des circonstances concrètes, du degré de faute et de la personnalité du conducteur.
Dans ce cadre, le rôle de l’avocat demeure central afin de veiller à ce que le durcissement répressif respecte les principes fondamentaux du droit pénal, en particulier la proportionnalité et l’individualisation de la peine.
La réforme ouvre ainsi un nouveau champ de réflexion et de pratique, dans lequel la recherche d’un équilibre juste entre répression, prévention et équité restera déterminante, tout en tenant compte de la douleur des proches des victimes.