Mathieu Clément de Cléty

Collaborateur senior

Domaines d’activités

Actualités

20/10/2025 La responsabilité du fait des produits défectueux : quelle est l’activité commerciale visée par la nouvelle directive ?

Le régime particulier de responsabilité du fait des produits défectueux est actuellement réglé en droit belge par les articles 6.41 à 6.55 du Code civil, issus de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. La directive 2024/2853 du 23 octobre 2024, devant être transposée pour le 9 décembre 2026, vient apporter d’importants changement à ce régime, en vue d’améliorer la protection des personnes physiques contre les produits n’offrant pas la sécurité attendue. L’attention a notamment été portée sur l’évolution des nouvelles technologies, en ce compris le domaine de l’intelligence artificielle en plein essor, et sur les défis causés par les complexité …
12/06/2020 Covid-19 et difficultés d’exécution des marchés publics – Attention aux délais

1. Les mesures adoptées, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ont eu d’importantes répercussions sur la vie économique. Nombreuses sont les personnes et entreprises qui ont déjà été confrontées à des difficultés liées à la crise sanitaire et qui ont dû suspendre, partiellement ou totalement, leurs activités. À l’heure où l’assouplissement progressif des mesures de confinement permet souvent d’envisager une reprise des activités, les entreprises sont fréquemment amenées à s’interroger au sujet des incidences éventuelles de la crise sanitaire sur les contrats qu’elles ont conclus et qui ont pu connaître d’importantes perturbations. …

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20/10/2025 La responsabilité du fait des produits défectueux : quelle est l’activité commerciale visée par la nouvelle directive ?

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