En vertu du chapitre V de la loi du 24 juillet 2008, les compagnies d’assurance doivent exécuter certaines obligations en rapport avec les contrats d’assurance dormants.
Les compagnies sont cependant exemptées de faire des recherches si la valeur des contrats n’excède pas un certain seuil, dont le mode de calcul est précisé par l’article 4 de l’arrêté-royal du 1er septembre 2016 (modifié par un arrêté royal du 5 novembre 2023, voy. notre news à ce sujet)
Jusqu’à présent ce seuil était de 60€. A partir du 1er septembre 2026, il sera porté à 250 € (voy. l’arrêté royal du 5 juillet 2026, publié au Moniteur Belge du 10 juillet).
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