Le contrat d’assurance protection juridique, ayant pour vocation la défense des assurés, a récemment connu une modification afin d’offrir une couverture plus étendue. Les règles de conduites d’ASSURALIA pour les assureurs protection juridique ont en effet été adaptées en vue de couvrir, sous certaines conditions, les victimes de violences intrafamiliales, auparavant fréquemment exclues de cette couverture.
L’assurance protection juridique est régie par les articles 154 à 157 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Ce contrat d’assurance est défini à l’article 154 de la loi précitée comme le contrat par lequel « l’assureur s’engage à fournir des services et à prendre en charge des frais afin de permettre à l’assuré de faire valoir ses droits en tant que demandeur ou défendeur, soit dans une procédure judiciaire, administrative ou autre, soit en dehors de toute procédure ».
Il s’agit d’une assurance facultative offrant à l’assuré :
En 2019, le législateur a adopté une loi2 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique. Cette loi du 22 mai 2019 édicte les conditions minimales auxquelles les contrats d’assurance protection juridique doivent satisfaire en vue de bénéficier de la réduction d’impôt3.
Outre les législations précitées, il existe au sein d’ASSURALIA, pour les assureurs protections juridiques adhérents, un code de bonne conduite définissant des règles à l’égard des consommateurs.
Ce code a fait l’objet d’une révision récente, en juillet 2025, afin d’offrir une meilleure protection aux victimes de violences intrafamiliales.
Il existe en matière d’assurance protection juridique un principe général selon lequel la garantie n’est pas accordée entre assurés résidant à la même adresse. L’idée sous-jacente est d’éviter qu’un preneur d’assurance puisse être attaqué via sa propre police.
Dès lors, l’assureur protection juridique refusait systématiquement son intervention dans les litiges à l’encontre d’un coassuré vivant à la même adresse et couvert par le même contrat.
Ce principe général avait pour effet d’exclure de la couverture offerte par la police d’assurance protection juridique les litiges relatifs à des violences intrafamiliales. En effet, dans de telles situations, la victime et l’auteur des violences sont fréquemment domiciliés à la même adresse.
Sensible à cet enjeu de société, ASSURALIA a fait choix de réviser les règles de conduite relatives aux assurances protection juridique applicables à ses membres en vue de protéger les victimes de violences intrafamiliales.
Désormais, depuis la parution des nouvelles règles de conduite d’ASSURALIA, l’assureur protection juridique4 couvrira, moyennant le respect de plusieurs conditions, l’assuré victime de violence intrafamiliale.
Ainsi, les règles de conduite précisent qu’une couverture sera offerte « dans le cadre d’une constitution de partie civile (action en dommages et intérêts que la victime a intentée contre l’auteur et qui est exclusivement basée sur une responsabilité civile extracontractuelle) et ce, conformément aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance concerné »5.
Pour bénéficier de cette couverture, les conditions suivantes doivent être rencontrées :
Seules les violences physiques, au sens du Code pénal, sont visées, à l’exclusion des violences morales ou psychologiques.
Toutefois, les règles de conduite précisent expressément que, pour les victimes mineures, toute forme de maltraitance est visée. Il nous semble dès lors que l’assurance protection juridique interviendra donc également, à l’égard des mineurs, en cas de violences morales et psychologiques.
La couverture de l’assureur protection juridique est conditionnée à l’existence de poursuites pénales en Belgique. Selon les règles de conduite, il peut s’agir soit d’une initiative du parquet, soit de poursuites devant une juridiction d’instruction. Cela signifie que la couverture n’est pas acquise lorsqu’une enquête policière est en cours mais qu’aucune poursuite n’est (encore) engagée.
Bien que les règles de conduite aient été publiées en juillet 2025, la couverture s’applique pour les dossiers ayant fait l’objet de poursuites pénales à partir du 1er janvier 2025.
L’adaptation réalisée par ASSURALIA destinée à améliorer la situation des victimes de violences intrafamiliales engendre un élargissement du champ d’application de la police d’assurance ‘protection juridique’. Il faudra néanmoins être patient et attendre plusieurs années avant de pouvoir apprécier la fréquence effective de la mise en œuvre de cette couverture dans des situations de violence intrafamiliale.