Le 18 mars 2026 restera comme une date charnière pour le marché unique, mais pour les juristes belges, l’annonce a un air de « déjà-vu ». En dévoilant sa proposition sur l’EU-INC., la Commission européenne introduit un cadre dont certaines similarités avec le Code des sociétés et des associations (CSA) permettront aux praticiens du droit belge d’y naviguer sans difficulté. Suppression du capital social minimum, primauté du test de solvabilité et flexibilité statutaire. Ce qui était une révolution il y a sept ans devient aujourd’hui la rampe de lancement des entreprises européennes de demain.
Le premier point de convergence, et sans doute le plus symbolique, réside dans l’abandon de la notion de capital social minimum. Traditionnellement, le droit des sociétés européen reposait sur le capital nominal comme gage des créanciers. La Belgique a brisé ce dogme en 2019 avec la SRL. Le projet EU-INC. a franchi le pas au niveau communautaire : il n’exige aucun apport minimal de départ.
La ressemblance entre l’EU Inc. et la SRL ne s’arrête pas à l’absence de capital minimum ; elle se niche dans l’exigence de viabilité dès la constitution. En droit belge, la suppression du capital social n’a jamais été synonyme d’absence de moyens. Le fondateur d’une SRL doit obligatoirement rédiger un plan financier rigoureux qui atteste que les capitaux apportés sont suffisants pour assurer l’activité de la société pendant au moins deux ans. Ce document, déposé chez le notaire, est le socle de la responsabilité des fondateurs.
Le projet EU Inc. s’inscrit dans cette même philosophie de capitalisation adéquate, mais la transpose autrement, et de manière plus pragmatique. Cette approche marque le triomphe d’une vision dynamique sur une vision statique de la solvabilité. À l’instar de la SRL belge, la protection des tiers ne repose plus sur un chiffre bloqué au passif du bilan, mais sur une obligation de vigilance accrue des administrateurs. Pour les entrepreneurs belges, habitués à justifier la cohérence de leur projet économique via le CSA, ce passage à l’EU Inc. ne représentera pas un saut dans l’inconnu, mais la validation d’une culture de gestion déjà acquise.
L’une des critiques récurrentes adressées au modèle de la société sans capital est le risque de fragilisation des créanciers en cours de vie sociale. Le projet EU Inc. répond à cette inquiétude par une architecture de sécurité qui est similaire au régime de distribution des articles 5:142 et suivants du CSA belge. Dans le régime européen, la solvabilité shift vers une obligation de résultat pour les dirigeants.
Le pivot de cette protection est le « Solvency Test ». Avant toute distribution de dividendes ou rachat d’actions, l’organe de gestion doit confirmer, par une attestation signée par l’ensemble des administrateurs, que la société restera en mesure de s’acquitter de ses dettes à mesure qu’elles deviennent exigibles sur une période de douze mois. En Belgique, le double test (actif net et liquidité) remplit exactement la même fonction. En cas de faillite survenant après une distribution injustifiée, le règlement prévoit un régime de responsabilité solidaire particulièrement sévère : les administrateurs voient leur responsabilité engagée personnellement et solidairement pour les dommages causés aux tiers si la déclaration s’avère erronée ou frauduleuse.
Cette approche déplace le curseur de la sécurité dans la mesure où la garantie ne réside plus dans une réserve d’argent, mais dans la transparence des flux financiers et la reddition de comptes des dirigeants. Pour les banques et les fournisseurs, l’EU Inc. offre une visibilité accrue grâce à un format de vérification harmonisé au niveau européen, rendant les tests de solvabilité plus lisibles et comparables d’un pays à l’autre. En somme, l’EU Inc. transforme la responsabilité des administrateurs en une sorte de monnaie de confiance au sein du marché de l’UE.
Il serait toutefois réducteur de limiter cette vigilance au seul moment du partage des bénéfices. Le « Solvency test » ne constitue qu’un garde-fou des distributions. La responsabilité des administrateurs de l’EU Inc. reste engagée tout au long de la vie sociale. A l’instar des dirigeants de SRL belges, ils sont tenus à une obligation de gestion prudente et diligente.
Le projet consacre d’ailleurs la « Business Judgment Rule », qui protège l’administrateur contre les recours pour de simples erreurs de jugement. Cette protection demeure active tant que la décision a été prise de bonne foi et dans l’intérêt raisonnable de l’entreprise. L’administrateur n’est donc juridiquement responsable envers la société que lorsque ses décisions s’écartent manifestement de la conduite d’un dirigeant normalement prudent. Toutefois, force est de constater que dans ce cas-ci, le projet ne permet de recours qu’au profit de la société, et non au profit des créanciers.
En d’autres termes, il s’avère que les créanciers ne pourront activement engager la responsabilité personnelle des administrateurs uniquement dans le cas du « Solvency test ». Ce constat relance alors une question fondamentale : si le capital social disparaît, la responsabilité des dirigeants est-elle un rempart suffisant pour les tiers ?
En somme, le projet EU-INC. marque une étape importante. Si les praticiens du droit des sociétés belges navigueront ce projet sans difficultés grâce aux similarités avec le CSA, le texte n’en demeure pas moins audacieux. L’Union européenne semble vouloir délaisser ses standards de protection, en tendant vers une approche plus américaine : celle de la compétitivité et de la légèreté pour ses startups et scale-ups.
Pourtant, cette flexibilité interroge. Le « Solvency Test » est un très bon départ, mais reste une demi-mesure ; Comment un créancier pourrait-il se prévaloir de cette protection si aucune distribution n’a eu lieu ? En cherchant à lever tout obstacle à la croissance, ce projet ne risquerait-il pas de fragiliser la sécurité des créanciers, produisant ainsi l’effet contraire à celui escompté ? Si la confiance des tiers s’érode, la liberté offerte par l’EU-INC. pourrait s’avérer être un cadeau empoisonné pour les sociétés qu’elle souhaite propulser. Le débat reste ouvert, et la pratique juridique sera, une fois de plus, le véritable juge de cette ambition européenne.