#BeLex : L’arrêté royal exécutant certaines règles IDD est publié

Au Moniteur belge du 25 juin 2019 a été publié l’arrêté royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19° /1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, tels que ces articles ont été introduits ou modifiés par la loi du 6 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (M.B., 18 décembre 2018).

Plusieurs sujets bien délimités sont désormais complétés et, pour certains qui n’étaient réglés jusqu’alors que par les FAQ de la FSMA, coulés dans un texte réglementaire :

  • les modalités en matière de demande et de maintien de l’inscription en qualité d’intermédiaire d’assurances, d’intermédiaire d’assurances à titre accessoire ou d’intermédiaire de réassurance (articles 3 à 6) ;
  • les exigences de reporting dans le chef des entreprises d’assurances concernant les obligations qui leur incombent en vertu des articles 273 à 276 de la loi du 4 avril 2014, à savoir notamment celles en matière de RDs et de PCPs (article 7) ;
  • le nombre de RDs à désigner en fonction du nombre de PCPs (article 8) ;
  • les modalités en matière d’assurance de la responsabilité civile professionnelle dans le chef des intermédiaires d’assurances, des d’intermédiaires d’assurances à titre accessoire et des intermédiaires de réassurance (article 9 à 11) ;
  • les modalités en matière de connaissances et aptitudes professionnelles (articles 12 à 18) que la FSMA, dans sa newsletter 2019-06 du 26 juin 2019 disponible sur son site internet, a déjà pris soin de résumer et systématiser ;
  • le délai de trois ans pour les organismes centraux visés à l’article 56 de la loi du 6 décembre 2018 pour transférer à la FSMA les dossiers relatifs aux intermédiaires inscrits sous leur responsabilité (article 19) ;
  • la notion de client professionnel (article 20) qui doit s’analyser à l’aune des critères définis dans l’Annexe à l’arrêté royal du 19 décembre 2017 portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d’instruments financiers (M.B., 27 décembre 2017) ;
  • des dispositions transitoires (article 21) permettant de savoir à partir de quand les acteurs concernés sont soumis à ces nouvelles règles.

Dans le futur, sans indications quant à un délai précis, le cadre réglementaire devrait encore être complété par une circulaire de la FSMA qui soit abrogera et remplacera l’actuelle circulaire FSMA_2015_14 en matière AssurMiFID, soit la modifiera substantiellement.