Dès le 1er janvier 2026, les plateformes numériques, comme celles de livraison ou de transport, devront obligatoirement assurer les collaborateurs indépendants contre les accidents liés à leur activité. L’objectif de cette législation est d’offrir à ces travailleurs des plateformes une protection juridique équivalente à celle des salariés en cas d’accident.
La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, également connue sous le nom de « loi sur le deal pour l’emploi »1, instaure, en ses articles 19 à 19/2, l’obligation pour les exploitants de plateforme de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels causés par des accidents survenus au cours de l’exécution des activités contre indemnisation dans le cadre de la plateforme ou sur le chemin depuis et vers ces activités pour les prestataires indépendants.
L’obligation précitée entrera en vigueur au 1er janvier 20262.
Le régime instauré par la loi du 3 octobre 2022 présente de nombreuses similitudes avec la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail applicable pour les travailleurs salariés.
Une première similitude concerne les situations couvertes :
Une deuxième similitude a trait à la protection des travailleurs. Le contrat d’assurance doit en effet fournir une protection au moins équivalente à celle de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Conformément à l’article 10 de l’arrêté royal du 12 août 2024, les contrats d’assurance qui seront souscrits en application de l’article 19 de la loi du 3 août 2022 doivent répondre aux conditions de garantie minimale déterminées par les chapitres 4 à 6 de la loi. Ces garanties minimales ont trait à :
À propos de l’indemnisation, l’arrêté royal du 12 août 2024 s’inspire largement de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. En effet, en cas :
Les soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers seront remboursés.
La victime pourra demander une allocation annuelle supplémentaire en cas de besoin d’aide au quotidien. Il pourra également solliciter une allocation en cas d’aggravation de son état de santé et/ou en cas de nécessité d’appareils de prothèse et d’orthèse.
Concernant les aspects procéduraux, la loi reprend les dispositions de la loi sur les accidents du travail.
L’arrêté royal du 12 août 2024 crée le Fonds des accidents du travail pour les collaborateurs indépendants de plateformes numériques donneuses d’ordre.
Les personnes qui peuvent faire appel audit Fonds sont :
Enfin, l’article 76 de l’arrêté royal du 12 août 2024 prévoit que l’exploitant de plateforme n’ayant pas souscrit l’assurance restera responsable des frais en cas d’indemnisation de la victime par l’intermédiaire du Fonds. Dans ce cas, le Fonds pourra récupérer ses débours auprès de l’exploitant de la plateforme.
L’entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, de l’obligation d’assurance à charge des exploitants de plateformes numériques constitue une évolution importante en matière de protection des travailleurs de ce secteur.
Cette législation encadre les conditions de couverture des accidents survenus dans le cadre de l’activité, ainsi que les trajets liés, et prévoit un mécanisme de protection supplémentaire pour les travailleurs via un Fonds dédié en cas de défaillance de l’exploitant ou de l’assureur.
Chaque acteur concerné est par conséquent invité à anticiper l’application de ce régime, à vérifier sa conformité aux exigences légales et à adapter ses pratiques.