beLex: Agent de voyage (Région de Bruxelles-capitale) et assurances

La profession d’« agence de voyages » est encadrée en Région de Bruxelles-capitale par l’ordonnance du 22 avril 2010 « portant statut des agences de voyage ». Cette ordonnance définit l’agence de voyages comme toute personne morale ou personne physique qui exerce une activité lucrative qui consiste soit à organiser et à vendre des voyages ou des séjours à forfait comprenant, notamment, le logement, soit à vendre, en qualité d’intermédiaire, de tels voyages ou séjours, des billets de transport ou des bons de logement ou de repas.

Cette ordonnance prévoit que nul ne peut exercer l’activité d’agence de voyages que moyennant une autorisation. L’octroi de celle-ci est soumis à diverses conditions, parmi lesquelles, pour les entreprises, la souscription d’une assurance RC professionnelle et une assurance couvrant les risques d’insolvabilité financière.

Le gouvernement régional est récemment intervenu pour affiner ces conditions, en adoptant un arrêté à cet effet (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de voyage, M.B., 17 octobre 2012, p. 63360). Cet arrêté a ajouté comme condition pour solliciter une autorisation la constitution au profit du demandeur d’un cautionnement, dont le montant fluctue selon le nombre d’employés. Ce cautionnement peut notamment prendre la forme d’une caution solidaire d’une compagnie d’assurances.