euLex: Intermédiation – Le projet de nouvelle directive (IMD2)

Plus de 10 ans après l’adoption de la directive 2002/92/CE relative à l’intermédiation en assurances (Voy. not. sur le sujet: C. VERDURE, L’intermédiation et la distribution en assurance, Anthemis, 2012), la Commission européenne remet le travail sur le métier afin de tenter de remédier aux difficultés qui demeurent. Plus précisément, les différences entre les transpositions de la directive, la perte de confiance des assurés, sont autant d’éléments qui limitent l’émergence d’un marché des assurances au sein de l’Union européenne.

Le 3 juillet 2012, la Commission a déposé une proposition de directive qui poursuit divers objectifs. Parmi ceux-ci, relevons en premier lieu, la création d’un « level playing field » entre les intermédiaires et les autresdistributeurs d’assureurs (tels que les assureurs directs, les agents de voyage, etc). L’objectif est d’imposer une protection des consommateurs qui soit identique, quel que soit le canal de souscription retenu.

Le corollaire est évidemment de garantir des conditions de concurrence identiques entre tous les acteurs et, partant à renforcer la protection des preneurs d’assurance.

En deuxième lieu, la proposition de directive vise à supprimer les conflits d’intérêts. Il en résulte que les consommateurs devront recevoir des informations claires relatives au statut professionnel de l’intermédiaire auprès duquel ils souscrivent une police d’assurance. Les consommateurs doivent également être informéssur la rémunération qui sera perçue par les intermédiaires. Il y a ainsi une volonté accrue de transparence à cet égard, et ce au stade précontractuel.

En troisième lieu, l’exercice transfrontalier des activités d’intermédiation d’assurances est facilité : nonobstant l’existence du passeport européen, le marché européen de l’assurance demeure très fragmenté. Il convient par conséquent que chaque Etat membre puisse assurer la publication des règles générales applicables sur son territoire.

Enfin, un cadre cohérent pour la vente de produits d’assurances avec des éléments d’investissement (appelés « PRIP’s » ou « packaged retail investment product ») est instauré : la Commission serait encline à intégrer des règles MiFID, en se fondant sur l’expérience acquise en matière de produits d’investissement. Des règles de transparence et d’information spécifique (notamment sur les risques sont également prévues pour la vente de tels produits. En outre, s’agissant de produits d’assurance spécifiques, vu leur élément d’investissement, les consommateurs devront recevoir une information spécifique.

Notre conseil

Même si le processus législatif européen est loin d'avoir abouti à un texte final de nouvelle directive, il appartient dès à présent aux intermédiaires, mais également aux compagnies, d'anticiper ces changements futurs.