Hélène Molnar

Certaines infractions en matière de circulation routière donnent lieu à une perception immédiate. En pratique, suite à la commission d’une telle infraction (et s’il n’y a pas interception), les services de police adressent au contrevenant présumé une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction ainsi qu’une invitation à payer ladite perception immédiate. Si cette perception immédiate n’est pas payée à l’échéance mentionnée sur l’invitation à payer, un rappel est, en principe, envoyé. À défaut de paiement de la perception immédiate après rappel, une proposition de transaction peut encore être adressée par le Procureur du Roi au contrevenant présumé avant l’envoi …