#luLex : Nouveau Règlement n°19/01 du CAA relatif à la distribution d’assurances et de réassurances

Introduction

Le 14 mars 2019 a été publié le Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de réassurances. Il est entré en vigueur le lendemain, soit le 15 mars 2019.

Ce Règlement entend, d’une part, rassembler dans un seul texte des dispositions existantes en matière de demandes d’agrément ou d’immatriculation des distributeurs et apporter des précisions à cet égard, mais également, d’autre part, compléter la transposition luxembourgeoise de la directive IDD (notamment au niveau du registre des distributeurs, les exigences au niveau aptitudes et la formation continue).

Le Règlement traduit également en pratique la nouvelle possibilité pour les intermédiaires d’être agréés seulement pour les activités « non-vie » ou « vie » (intermédiaire monobranche), ou alors pour les deux (intermédiaire multi branches).

Demandes d’agrément / d’immatriculation

Le nouveau Règlement précise, pour chaque catégorie d’intermédiaire, les documents et les renseignements à fournir au Commissariat aux Assurances (CAA) dans le cas où une personne physique ou morale veut se faire agréer en tant qu’intermédiaire d’assurance.

Nouveauté importante : les demandes pourront se faire dorénavant sur la base de formulaires électroniques à télécharger. Dans un premier temps, les formulaires devront encore être imprimés et envoyés en version papier, mais un traitement totalement informatisé est envisagé. Voyez également à cet égard la Lettre Circulaire 19/5 portant introduction de nouveaux formulaires pour la notification de personnes physiques soumises à la surveillance du CAA.

Il n’y a pas de grandes évolutions quant au contenu des informations à fournir. Soulignons simplement qu’il est désormais prévu pour les courtiers (et seulement eux), qu’ils devront fournir des informations sur les raisons de s’établir au Luxembourg, lorsque l’activité projetée s’oriente exclusivement ou principalement vers un seul État membre autre que le Luxembourg.

Un examen d’aptitude en trois parties

L’examen est dorénavant divisé en trois modules : un module relatif aux matières communes, un module relatif à l’assurance non vie et un module relatif à l’assurance vie. Les candidats à l’agrément multibranches devront réussir les 3 modules, alors que les candidats à l’agrément monobranche devront réussir le tronc commun et le module relatif à la branche choisie.

La composition et le fonctionnement du jury d’examen restent, quant à eux, inchangés par rapport aux règles préexistantes.

Le texte maintient également l’exigence de devoir d’abord soumettre une demande d’agrément avant de pouvoir passer les examens d’aptitude, alors que certains acteurs du secteur avaient souhaité un assouplissement en la matière.

Rappelons finalement que la LSA prévoit une période transitoire prenant fin au 1er janvier 2020 au terme de laquelle les entreprises d’assurance doivent obligatoirement faire agréer comme agents tous les membres de leur personnel posant des actes de distribution.

Les nouvelles exigences en matière de formation continue

Le Règlement contient les dispositions de mise en application de l’article 288, § 3 de la LSA qui traite de la formation et du développement professionnels continus, et impose comme exigence globale un minimum de 15 heures de formation par an.

Le Règlement introduit des règles assez précises.

Les professionnels du secteur de l’assurance devront, tout au long de leur carrière, prouver qu’ils ont suivi un certain nombre d’heures de formation dans trois piliers : la législation, la connaissance des produits d’assurance ou de réassurance et les « soft-skills ». Pour les distributeurs actifs en vie ou en assurance-crédit/caution, des formations en matière d’AML/FT devront également être suivies. Selon les piliers, des minima (15h pour la législation, 5 h pour l’AML, …) ou des maxima (15 h pour les « soft skills ») sont prévus. Un intermédiaire multibranches ne devra pas effectuer des formations continues complètes dans chaque branche, mais un minimum de 10 heures par branche. Ces minima et maxima s’entendent par période de trois ans.

Cette période de référence de trois ans commencera toujours le 1er janvier de l’année qui suit le 1er agrément. Pour les personnes disposant déjà d’un agrément au 1er octobre 2018, la période de référence commence à courir au 1er janvier 2019.

Le contenu des formations doit être choisi de telle manière à couvrir les matières visées à l’Annexe III du Règlement (« non-vie », « vie » et IBIPs).

Sont admissibles les formations internes, externes et à distance. Aucun formalisme particulier n’est prévu à cet égard (notamment pas d’obligation d’agrément préalable des formations). A noter cependant que le nombre d’heures de formation qui peut être comptabilisé par journée est limité à cinq.

Les entreprises pratiquant la vente directe ou ayant recours à des agents, les sociétés de courtage et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire personnes morales doivent désigner un responsable de la formation dont les missions minimales sont énumérées à l’article 42 du Règlement (notamment : tenue du carnet de formation, l’organisation des formations, la détermination du caractère éligible ou non d’une formation, …).

Les intermédiaires personnes physiques sont, quant à eux, responsables eux-mêmes de leurs propres formations.

Pour chaque intermédiaire, un carnet électronique des formations doit être tenu, reprenant tous les détails relatifs aux formations suivies. L’intermédiaire doit à tout moment avoir accès à son carnet et doit recevoir à la fin de chaque année une liste des formations suivies.

Finalement, les entités responsables ont l’obligation de dénoncer au CAA, pour le 31 janvier de chaque année, les intermédiaires qui n’ont pas respecté l’exigence de 15 heures durant l’année précédente, et le 31 janvier suivant la période de référence, les intermédiaires qui n’ont pas respecté les quota minima dans les différentes matières sur la période de 3 ans. Le CAA dispose du pouvoir d’enjoindre à ces intermédiaires de suivre des formations de rattrapage.

Honorabilité à vérifier tous les trois ans

Tous les trois ans, les agents, les sous-courtiers et les membres du personnel posant des actes de distribution devront fournir à l’entreprise ou au courtier dont ils dépendent la preuve de leur honorabilité (via un formulaire téléchargeable sur le site internet du CAA et un extrait de casier judiciaire. Ces documents doivent être tenus à la disposition du CAA, sous forme électronique ou papier.

Activités transfrontalières

Le Règlement précise à quelles personnes auprès du distributeur s’étend le bénéfice d’une notification LPS, ainsi que les exigences en ce qui concerne le personnel travaillant au sein de succursales étrangères du distributeur. A cet égard, l’on peut souligner que le CAA exige notamment que ces personnes soient immatriculées dans l’Etat-membre de la succursale ou que la preuve soit rapportées qu’ils répondent aux exigences d’aptitude et d’honorabilité applicables dans ce pays.

Le Règlement définit aussi des modalités additionnelles à respecter en cas d’activités dans des pays tiers.

Abrogations

Ce Règlement abroge les Règlements 15/01 et 15/02 sur les épreuves d’aptitude des intermédiaires d’assurance.

Alors que l’exposé des motifs  mentionne le fait que le nouveau Règlement remplace également le Règlement grand-ducal modifié du 8 octobre 2014 concernant les modalités d’agrément et d’exercice des intermédiaires d’assurances et de réassurances, celui-ci n’est, à ce stade, pas encore formellement abrogé par règlement grand-ducal.

 

Marc GOUDEN, avocat Philippe & Partners, abordera notamment ce règlement au cours d’une conférence FINIX EVENTS consacrée à l’assurance vie le 26 mars 2019 à l’Hôtel Parc Belair.