L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (European Insurance and Occupational Pensions Authority, ci-après « EIOPA ») publiait, le 21 décembre dernier, son rapport annuel sur les sanctions administratives et autres mesures prises en application de la Directive (UE 2016/97) sur la distribution d’assurance (ci-après « IDD ») 1 .
Ce rapport fournit un bilan des sanctions imposées par les autorités nationales compétentes, en application d’IDD. Ainsi, notons que 1.942 sanctions ou mesures ont été prises au sein des 17 Etats Membres avec, en ce qui concerne les sanctions financières, un montant global de 793.571 € 2 .
Durant l’année 2020, comme lors de la précédente période, la majorité des sanctions (plus de 80%) prises au sein des Etats Membres concernent le non-respect des exigences professionnelles et organisationnelles de l’article 10 d’IDD, visant essentiellement, soit les formalités à respecter pour l’accès et le maintien à/dans une profession du secteur des assurances, soit l’obligation en matière de formation et de développement des intermédiaires d’assurance et de réassurance.
L’amende administrative est la sanction la plus courante (plus de 50% des cas), suivie du retrait de l’immatriculation (environ 25% des cas).
1. Analyse des sanctions et mesures prises en Belgique pour l’année 2020 :
1.1. Les dispositions légales violées :
Pour l’année 2020, outre la violation de l’article 3 (immatriculation des intermédiaires (en ce compris à titre accessoire) d’assurance et de réassurance) et de l’article 10 (exigences professionnelles et organisationnelles) d’IDD, les sanctions et mesures en Belgique ont pour origine une violation des articles :
– 15, visant la mise en place d’une procédure effective de règlement extra-judiciaire des litiges ;
– 16, visant à limiter le recours aux intermédiaires par les entreprises et les intermédiaires d’assurance et de réassurance ;
– 17(2), visant la fourniture d’informations correctes, claires et non trompeuses aux clients et clients potentiels, et à ce que les publicités soient clairement identifiables ;
– 20(1) et (2), visant la fourniture de conseils et les pratiques de vente et l’adaptation de ceux-ci selon la complexité du produit ;
– 23(1)(b) visant le caractère clair, précis et compréhensible des informations fournies aux clients en vertu des articles 18, 19, 20 et 29 d’IDD ;
– 30(1), (2) et (5), relatif aux conseils sur un produit d’investissement fondé sur l’assurance, la vérification des connaissances du client/client potentiel, et l’information de ces derniers ;
– 33(1)(b), relatif aux infractions, sanctions et autres mesures.
1.2. Quelles sont les sanctions ou mesures prises ?
Sur l’année 2020, 4 sanctions financières administratives ont été infligées pour un total de 302.500 € : Une pour violation de l’article 3(1) d’un montant de 2.500 €, deux pour violation de l’article 16, d’un montant de 75.000 € chacune, et enfin une visant l’article 33(1)(b), d’un montant de 150.000 €, cette dernière amende résultant d’un règlement transactionnel trouvant son origine dans le fait qu’une entreprise d’assurance collaborait avec un intermédiaire d’assurance non inscrit auprès de la FSMA.
Pour le surplus, les sanctions ou mesures prises en application d’IDD mais également du Règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017, complétant IDD en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance, consistent en une injonction de cesser un comportement déterminé (111), un retrait d’immatriculation (40), ou encore d’autres sanctions administratives ou mesures (1), ces dernières n’étant toutefois pas précisées au sein du rapport.
2. Analyse des sanctions et mesures prises au Grand-Duché de Luxembourg pour l’année 2020 :
Au Grand-Duché de Luxembourg aucune sanction ou mesure n’a été édictée dans le courant de l’année 2020.
1 Le rapport est disponible via ce lien
2 Ce montant ne tient cependant pas compte des sanctions financières imposées en Allemagne qui compte 1100 sanctions financières.