Outre le rapport annuel sur les sanctions administratives et autres mesures prises en application de la Directive (UE 2016/97) sur la distribution d’assurance (ci-après « IDD ») que nous avions précédemment commenté, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (European Insurance and Occupational Pensions Authority, ci-après « EIOPA ») a publié le 6 janvier 2022 un rapport relatif à l’application générale d’IDD.
Ce rapport met notamment en lumière :
L’EIOPA attire très justement l’attention du lecteur sur la courte durée d’application d’IDD, en vigueur depuis le 1er octobre 2018. L’EIOPA souligne en outre que, dans certains pays, la transposition d’IDD n’a eu lieu qu’au cours de l’année 2021.
En outre, certains facteurs tels que la crise sanitaire et la digitalisation croissante du secteur de l’assurance ont nécessairement des conséquences sur le marché, ces dernières affectant aussi la perception des impacts réels d’IDD.
Comme l’exprime l’EIOPA, il est donc trop tôt pour tirer des conclusions solides sur l’application de la Directive, en particulier dans les États membres où un changement législatif est intervenu, récemment.
L’EIOPA estime dès lors qu’il sera important de réévaluer l’application et les impacts d’IDD avant toute proposition de changement majeur du cadre législatif. Dans cette optique, l’EIOPA prévoit la publication d’un rapport ultérieur, d’ici deux ans, afin d’aider la Commission européenne à préparer une éventuelle révision d’IDD.
Malgré les tempéraments évoqués ci-avant, ce rapport de l’EIOPA a le mérite de fournir une analyse préliminaire de l’impact d’IDD sur les consommateurs, les distributeurs d’assurance et les autorités de contrôle au sein des États membres.
Le rapport pointe une tendance à la diminution du nombre d’intermédiaires (tant personnes physiques que morales) et ce, de manière relativement constante depuis 2016 avec en 2020, 7933 personnes morales (-254 par rapport à 2019) et 2072 personnes physiques (-231 par rapport à 2019).
Selon la FSMA, les principales raisons de cette diminution sont la consolidation du secteur, l’âge croissant des intermédiaires et la réorganisation des modèles de distribution. L’attention récurrente du régulateur concernant d’autres législations essentielles, dont l’AML, pourrait contribuer à cette diminution.
En 2020, notons que la Belgique comprenait quelques 1197 intermédiaires nationaux disposant d’un passeport pour exercer des activités d’intermédiation en assurance en libre prestation de services (-13 comparé à 2019), et 20 en liberté d’établissement (+4 comparé à 2019).
Pour contrôler la mise en œuvre d’IDD, tant par les compagnies que par les intermédiaires, notons que la « surveillance a priori » est l’outil de supervision le plus courant, ce qui comprend : le contrôle de l’immatriculation des intermédiaires d’assurance/réassurance et des intermédiaires d’assurance (auxiliaires) ; des évaluations d’aptitude (« Fit & Proper ») ; le contrôle des agréments des prestataires de formation pour la formation continue ; l’évaluation des systèmes d’examen pour prouver les connaissances professionnelles ; l’agrément des compliance officers. Viennent ensuite les inspections sur site et la surveillance hors site. Notons que le Mystery shopping est très peu fréquent.
En matière de nouveautés, notons que la FSMA a lancé une application en ligne (« CABRIO »), permettant notamment aux intermédiaires d’introduire leur demande d’agrément mais aussi maintenir leurs informations à jour.
Le rapport relatif au Luxembourg pointe également une diminution du nombre d’intermédiaires (tant personnes physiques que morales), sans cependant que celle-ci soit constante, avec en 2020 444 personnes morales (-15 par rapport à 2019), et 6461 personnes physiques (-3099 par rapport à 2019).
La diminution drastique du nombre d’intermédiaires d’assurance entre 2019 et 2020 est liée à la demande du Commissariat Aux Assurances d’identifier les agents encore actifs.
En 2020, nous notons que le Luxembourg comprenait 165 intermédiaires nationaux disposant d’un passeport pour exercer des activités d’intermédiation en assurance en libre prestation de services (-3 comparé à 2019), et 18 en liberté d’établissement (-4 comparé à 2019).
Comme en Belgique, la « surveillance a priori » est l’outil de supervision le plus courant pour contrôler la mise en œuvre d’IDD, tant par les compagnies que par les intermédiaires. Les autres mesures a priori sont essentiellement : des évaluations d’aptitude (« Fit & Proper ») ; l’examen de l’accès aux activités de gestion et de distribution et le test d’honorabilité (« Good repute test »). En second lieu, notons que, là où ce n’est que moyennement le cas en Belgique, les enquêtes après plainte sont les plus courantes au Luxembourg. Le Mystery shopping est mentionné comme « peu fréquent », mais, à notre connaissance, en réalité pas pratiqué.