Que sait le fisc sur votre argent? Dans quels délais peuvent-ils investiguer sur la justesse de votre déclaration? Et quels sont les outils dont ils disposent?
Que dit le droit?
C’est la première source de renseignement. La déclaration annuelle que chaque contribuable est tenu d’effectuer soit sur support papier ou via TAX-ON-WEB.
Ce document est très important puisqu’il s’accompagne de ce qu’on appelle la présomption d’exactitude. En d’autre termes, tout ce qui est déclaré par le contribuable est considéré comme exact. Si l’administration souhaite modifier ou corriger la déclaration, ce sera à elle de fournir la charge de la preuve d’une erreur ou d’une omission.
Attention, l’existence ou non de comptes bancaires à l’étranger ainsi que l’existence de contrats d’assurance-vie conclus auprès de compagnies étrangères doivent être déclarés.
L’administration reçoit une multitude de renseignements depuis des pays étrangers appartenant au CRS (Common Reporting Standard), composé d’une centaine de pays dont les états membres de l’UE. Ce système permet à l’administration de recevoir l’existence et le solde de tous les comptes bancaires et contrats d’assurance-vie présents dans les pays membres de l’organisation.
Registre tenu au sein de la BNB, contenant l’indication de tous les numéros de comptes bancaires des contribuables en Belgique sur le sol du royaume.
Le fisc peut accéder à cette information dans le cas où il existe des indices de fraudes ou si un impôt reste impayé, les services de recouvrement de l’administration fiscale sont en droit d’accéder à ce point de contact central.
L’administration dispose de différentes infos sur vos revenus notamment grâce à la déclaration annuelle mais aussi de plus en plus à travers des informations venus de pays étrangers. Les frontières ont de moins en moins de signification sous le prisme fiscal. Et enfin, en cas de suspicion de fraude, le fisc est autorisé à consulter le point de contact central.
Pour plus d’information, contactez-nous: