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WEBINAIRE – PACTES D’ACTIONNAIRES : AVANTAGES, CLAUSES ET LIMITES (19/04/2022)

 

Contenu de la formation

Les pactes d’actionnaires permettent d’organiser de manière souple et prévisible les relations entre associés et de mieux préciser le projet d’entreprise que vise à réaliser la société.

Le séminaire vise à analyser les clauses que l’on retrouve fréquemment dans les pactes d’actionnaires ; des propositions seront faites en vue d’améliorer leur rédaction.

La liberté contractuelle entre parfois en conflit dans le droit des sociétés. Ainsi, une clause d’inaliénabilité des titres n’est-elle pas contraire à la nécessaire liquidité du capital investi ? dicter dans un pacte d’actionnaires les modalités de vote dans une assemblée générale ou un conseil d’administration ne met-il pas à mal la collégialité du débat qui doit avoir lieu dans ces organes de la société ?

 

Programme, détails pratiques et inscriptions via ce lien